Art. 26 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La «CSSF» reprend et exerce toutes les compétences que les textes légaux et réglementaires ont conférées à la Banque centrale du Luxembourg dans le domaine de la surveillance prudentielle ainsi qu'au Commissariat aux Bourses, dont elle prend la succession juridique.

Changed on 10 Feb 2025

La Commission«CSSF» reprend et exerce toutes les compétences que les textes légaux et réglementaires ont conférées à la Banque centrale du Luxembourg dans le domaine de la surveillance prudentielle ainsi qu’'au Commissariat aux Bourses, dont elle prend la succession juridique.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording