La présente loi abroge la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses.
Art. 27 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…
In forcesince 28 Dec 1998
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/09/21/n1/jo
- num:lu=loi/1990-09-21