Art. 29 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025

La modification suivante est apportée à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

L'annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I. Administration générale - est modifiée comme suit:

au grade 17 la mention «Commissariat aux assurances - premier conseiller de direction» est remplacée par la mention «Différentes administrations - premier conseiller de direction».