La loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 115 le numéro 6 est remplacé comme suit:
Les prestations en nature allouées par un organisme de sécurité sociale.»
L’article 136, alinéa 8 est complété par un numéro 3 libellé comme suit:
«prévoir des dispositions d’exécution spéciales en ce qui concerne les rémunérations imposées forfaitairement en vertu de l’article 137 alinéa 5.»
L’article 137 est complété par un alinéa 5 libellé comme suit:
«(5) Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas et au régime d’imposition normal, sont imposées forfaitairement les rémunérations versées par les employeurs qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés pour des travaux de ménage, pour la garde d’enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance. L’impôt forfaitaire est fixé à six pour cent du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l’employeur. L’impôt forfaitaire est perçu par le centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l’administration des contributions.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le salarié peut demander après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette, la régularisation de l’imposition des rémunérations prévisées d’après les règles du régime d’imposition normal.
Un règlement grand-ducal déterminera les dispositions d’exécution du présent alinéa.»