Dans le livre II du code des assurances sociales l'alinéa 10 de l'article 97 et la deuxième phrase de l’alinéa 11 du même article sont supprimés.
Art. iii Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.
In forcesince 3 Jul 1998
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale/