Art. iii Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.

In forcesince 3 Jul 1998

Dans le livre II du code des assurances sociales l'alinéa 10 de l'article 97 et la deuxième phrase de l’alinéa 11 du même article sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale/