Le livre IV du code des assurances sociales est modifié comme suit:
L'article 293 est modifié comme suit:
A l'alinéa 3, la troisième phrase prend la teneur suivante:
«Lorsque la détermination de la caisse de maladie compétente soulève une difficulté ou lorsqu'il s'agit d'un recours en application de l'article 382, alinéa 2, le président statue seul.»
La première phrase de l'alinéa 5 prend la teneur suivante:
«Le président, le vice-président et le juge qui se suppléent mutuellement sont des fonctionnaires de l'Etat nommés par le Grand-Duc.»
L'alinéa 7 prend la teneur suivante:
«Sauf dans les cas prévus aux articles 62, 70, 72, 73 et 382, le conseil supérieur des assurances sociales se compose en outre de deux délégués élus par les délégations des caisses de maladie. Les dispositions de l'alinéa 3 qui précède sont applicables.»
L'article 330 prend la teneur suivante:
«Les employeurs sont tenus à déclarer tous les mois les rémunérations brutes effectivement versées.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les employeurs déclarent les rémunérations nettes convenues, le cas échéant, avec les personnes qu'ils occupent dans le cadre de leur vie privée pour des travaux de ménage, pour la garde de leurs enfants ainsi que pour leur assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance. Un règlement grand-ducal peut prévoir que la rémunération déclarée est adaptée d’office à l’évolution de l’indice du coût de la vie et du salaire social minimum et sert d’assiette de cotisation, à moins que l’employeur ou l’assuré ne signale dans un délai déterminé une divergence avec la rémunération effectivement payée .
Pour les occupations visées à l'alinéa qui précède, le centre commun procède à la perception de l'impôt sur le revenu simultanément à celle des cotisations. L'impôt perçu est transmis chaque mois à l'Etat ensemble avec les données nominatives servant de base à cette perception.»
A l’article 331, alinéa 1, la deuxième phrase prend la teneur suivante:
«Les indications nécessaires pour la constatation et la fixation des activités non salariées même exercées à titre accessoire sont fournies par l’administration des contributions directes, sans préjudice des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 relatives à la détermination du revenu de l’exploitation agricole.»
A l'article 341 il est intercalé entre les alinéas 3 et 4 actuels un alinéa 4 nouveau ayant la teneur suivante:
«Si pour une même personne il y a contrariété entre les avis d'un médecin-conseil du contrôle médical de la sécurité sociale et la cellule d'évaluation et d'orientation, l'affaire est portée devant le médecin directeur du contrôle médical de la sécurité sociale qui arrête l'avis définitif.»