Il est inséré à l'article 61 de la loi précitée du 5 avril 1993 un paragraphe 2bis ayant la teneur qui suit:
Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution et à la réalisation de sûretés effectués par un établissement visé par le présent article et les paiements faits à un tel établissement le jour de sa déclaration en liquidation sont valables et opposables aux tiers, aux curateurs et aux liquidateurs, s'ils précèdent le prononcé du jugement de liquidation, ou s'ils ont été effectués dans l'ignorance de la liquidation.