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Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, port…
, Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, port…
In force
since 2 Jun 1996
Doc. parl. n° 4032 sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.
Art. 2