Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, port…

Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

In forceTypeactDate9 May 1996Since2 Jun 1996Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.