, Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, port…

In forcesince 2 Jun 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1996 et celle du Conseil d'Etat du 5 avril 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: