Art. 17 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 4 Jun 2006

Sont soumis obligatoirement à des examens médicaux périodiques les travailleurs:

âgés de moins de 21 ans;

occupant un poste à risques visé à l'article 17-1 ci-après;

occupant un poste de sécurité;

pour lesquels, lors de l'examen d'embauchage, le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical.

les travailleurs de nuit tels que définis dans la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie ainsi que dans la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés.

En cas de besoin cette liste peut être complétée par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et après consultation de la Commission de travail de la Chambre des Députés.

La périodicité des examens est fixée par règlement grand-ducal, sur avis du conseil supérieur.

Ni les examens médicaux auxquels il est procédé en vertu de la présente loi, ni aucun autre examen médical effectué en relation avec le contrat de travail ne peuvent comporter un dépistage direct ou indirect du VIH/SIDA.