Art. 18 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 5 Jul 1994

Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison, soit de l'état de santé des intéressés, soit des conditions particulières de leur travail, soit d'incidents d'ordre sanitaire survenus dans l'entreprise, soit à la demande de l'employeur ou du salarié, soit à la demande du comité mixte, ou à défaut, de la délégation du personnel, le médecin du travail peut procéder à des examens médicaux en dehors de ceux prévus à l'article 17.

Si le médecin du travail estime que la santé des travailleurs est gravement menacée, il en informe le médecin chef de division de la santé au travail qui expose la situation au directeur de l'inspection du travail ou à son remplaçant.

Dans ce cas l'article 4 de la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail est applicable.