Le temps consacré par les travailleurs pendant les heures de travail aux examens prévus par la présente loi est considéré comme temps de travail.
Art. 23 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
In forcesince 5 Jul 1994
Le temps consacré par les travailleurs pendant les heures de travail aux examens prévus par la présente loi est considéré comme temps de travail.