Art. 44 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025
(1)

Les ressources de l’entreprise sont constituées notamment par:

les recettes d’exploitation et toute autre recette en rapport avec les activités de l’entreprise;

les recettes pour services fournis à l’Etat, notamment dans le cadre des missions ayant fait l’objet d’une convention préalable entre l’Etat et l’entreprise;

les produits des emprunts;

les donations et legs;

les produits provenant de participations dans d’autres entreprises;

les revenus provenant de la gestion de son patrimoine.

(2)

Sans préjudice de ses obligations de service universel, l’entreprise veille à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion.