Les moyens propres de l’entreprise sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l’Etat.
Art. 43 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
In forcesince 21 Jul 2011
Changed on 21 Jul 2011
Par dérogation à l’article 34 (1), les immeubles à construire ou à transformer en vertu des lois du 27 juillet 1987 et 12 septembre 1990 ne deviennent la propriété de l’entreprise qu’après leur achèvementLes moyens propres de l’entreprise sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l’Etat.
- 21 Jul 2011 – todayin force
- 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording