L’entreprise peut être chargée de l’accomplissement de toutes autres missions par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par décision du Gouvernement en conseil conformément aux dispositions européennes et nationales applicables. Ces dernières missions font l’objet de conventions à conclure entre l’État et l’entreprise qui pourront prévoir une indemnisation des services rendus.
Art. 4 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1997/03/21/n1/jo
Changed on 29 Nov 2025
Le droit de concession comporte, dans le chef L’entreprise peut être chargée de l’entreprise, les activités suivantes:
(1) L’accomplissement de toutes autres missions dont elle est chargée par des lois ou des règlements ou qui lui sont confiées par décision du Gouvernement en conseil conformément aux dispositions européennes et nationales applicables. Ces dernières missions font l’objet de conventions à conclure entre l’EtatÉtat et l’entreprise qui pourront prévoir une indemnisation des services rendus.
«(2) (Loi du 15 décembre 2000) L’exécution des droits et obligations résultant pour l’Etat luxembourgeois de sa participation à des accords internationaux existants ou futurs dans les matières relevant de l’objet de l’entreprise. L’entreprise est également subrogée dans les droits et obligations de l’Etat résultant des accords ou contrats existant en ces matières au niveau national.»
(3) La charge de la confection, de l’émission, de la vente et de la gestion des stocks des valeurs postales de tous genres, destinées à l’affranchissement du courrier et aux besoins du marché philatélique. Elle arrête le programme annuel des émissions de valeurs postales et surveille son exécution.
«(4) (Loi du 21 mars 1997) L’exercice des activités de support et accessoires nécessaires à la prestation de ses services et au bon fonctionnement de l’exploitation.»
- 29 Nov 2025 – todayin force
- 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
- 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording