Art. 2 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025
(1)

L’entreprise a son siège à Luxembourg.

(2)

Pour la réalisation de son objet, l’entreprise peut créer des filiales et établir des succursales, au Luxembourg ou à l’étranger.

Changed on 29 Nov 2025

(2) Pour la réalisation de son objet, l’entreprise peut créer des filiales et établir des succursales, des sièges administratifs, notamment régionaux, des bureaux, des agences et des relaisau Luxembourg ou à l’étranger.

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 17 Aug 1992 – 29 Nov 2025earlier wording