Art. 5 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025

Les organes de l’entreprise sont le conseil d’administration et le directeur général. Dans les dispositions qui suivent, le conseil d’administration est désigné par les termes «le conseil».

Changed on 29 Nov 2025

Les organes de l’entreprise sont le conseil d’administration et le comité de directiondirecteur général. Dans les dispositions qui suivent, le conseil d’administration est désigné par les termes «le conseil» et le comité de direction par «le comité».

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 17 Aug 1992 – 29 Nov 2025earlier wording