Le conseil définit la politique générale de l’entreprise et il contrôle la gestion du directeur général.
Art. 6 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
In forcesince 29 Nov 2025
Changed on 29 Nov 2025
Le conseil définit la politique générale de l’entreprise et il contrôle la gestion du comité. Toutes les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’entreprise sont de la compétence du comité, sous réserve des approbations requises en vertu de la présente loidirecteur général.
- 29 Nov 2025 – todayin force
- 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
- 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording