Le conseil exerce les attributions suivantes:
il définit la stratégie de l’entreprise, sur proposition du directeur général, en ce compris la gestion de ses participations;
il approuve les comptes annuels statutaires et les comptes annuels consolidés de l’entreprise;
il approuve le recours à l’emprunt pour le financement des investissements;
il approuve la constitution de sociétés filiales, l’établissement de succursales et la prise de participations dans des sociétés publiques ou privées;
il approuve la cession de participations;
il approuve le budget annuel d’investissement;
il approuve le budget annuel de fonctionnement;
il approuve l’organigramme général de l’entreprise;
il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles dans la mesure où ces transactions sont inférieures ou égales à dix millions d’euros;
il approuve les conventions à conclure entre l’Etat et l’entreprise et visées à l’article 4;
il approuve la ou les conventions collectives entre l’entreprise et les membres de son personnel, en ce compris la convention collective visée à l’article 24 paragraphe de la présente loi;
il approuve l’état des effectifs du personnel;
il engage et licencie le directeur général relevant du régime de droit privé;
il définit la politique générale de l’entreprise en matière de services offerts et la politique tarifaire générale en relation avec tous les services;
il fixe la rémunération du directeur général et des autres directeurs relevant du régime de droit privé, en tenant compte des indemnités, primes, jetons, suppléments de rémunération et autres avantages dont ils peuvent bénéficier, sur base d’une proposition afférente du comité de nomination et de rémunération; et
il désigne les agents chargés du contrôle interne, définit leurs mandats et reçoit leurs rapports.
La décision visée à l’article 7 paragraphe 1er point e) requiert l’approbation des trois quarts des membres du conseil lorsque la cession de participation envisagée concerne une filiale dont les activités sont en relation directe avec l’objet de l’entreprise tel que défini à l’article 3 paragraphe 1er.
Le conseil est en droit d’obtenir du directeur général tout document et tout renseignement, de procéder à toute vérification nécessaire à l’exercice de ses attributions et de demander des propositions sur les matières dont il a à délibérer.