La présente loi entre en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial à l'exception des dispositions de l'article 1er, 8o a) dernier alinéa, b) dernier alinéa, 9o a) alinéas 7, 8, 9 et b) dernier alinéa qui entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 1987.
Art. 4 Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…
In forcesince 20 Aug 1990