Art. 4 Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…

In forcesince 20 Aug 1990

La présente loi entre en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial à l'exception des dispositions de l'article 1er, 8o a) dernier alinéa, b) dernier alinéa, 9o a) alinéas 7, 8, 9 et b) dernier alinéa qui entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 1987.