Art. 2 Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…

In forcesince 20 Aug 1990

L'ancien fonctionnaire se trouvant, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous le régime de la cessation provisoire des fonctions prévu à l'article 33 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ou, ayant repris ses fonctions, soit à plein temps, soit à mi-temps, en qualité d'employé au service de la commune, recouvre la qualité de fonctionnaire et peut opter pour un des congés prévus par la présente loi; il est réintégré dans l'administration et dans la carrière d'origine, à condition qu'un poste y soit vacant dans le cadre.

Lorsqu'une vacance de poste dans le cadre fait défaut, l'intéressé est temporairement placé hors cadre jusqu'à la survenance de la première vacance de poste appropriée.