La loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes est abrogée.
Restent cependant en vigueur les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées.
Par mesure transitoire les fonctionnaires occupés à temps partiel au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi à un taux autre que cinquante pour cent ou cent pour cent pourront conserver à titre personnel ce taux d'occupation. Ces taux ne sont pas susceptibles de changements si ce n'est pour porter les taux inférieurs à cinquante pour cent à cinquante ou à cent pour cent et pour porter les taux situés entre cinquante et cent pour cent à cent pour cent. Toutefois en cas de cumul de plusieurs fonctions ces changements ne pourront intervenir tant que le total des taux cumulésdépasse cent pour cent.