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Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…
, Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…
In force
since 20 Aug 1990
Doc. parl. 3368; sess. ord. 1989-1990.
Art. 4