Art. 23 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

Dans le cas où l'appel est porté devant le Comité d'Appel de la Commission de la Moselle, le tribunal pour la navigation de la Moselle peut, à la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, ordonner l'exécution provisoire de son jugement en décidant toutefois, d'après la loi luxembourgeoise, si le demandeur doit fournir une caution préalable.