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Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
, Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In force
since 25 Feb 1990
Doc. parl. 2779; sess. ord. 1983-1984 et 1988-1989.
Art. 23