En matière civile et commerciale, le tribunal pour la navigation de la Moselle connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur, au jour du dernier état de la demande, de vingt Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international et, au-dessus, à charge d'appel.
Art. 18 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…
In forcesince 25 Feb 1990