Art. 20 Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation…

In forcesince 25 Feb 1990

La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les quinze jours de la signification ou de la notification du jugement par défaut à personne ou à domicile.

L'opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indique les jour et heure de la comparution et est signifiée par exploit d'huissier.

La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, n'est plus reçue à former une nouvelle opposition.