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Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…
Art. 5
Art. 5 Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…
In force
since 17 Jun 1989
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Art. 4
Annex