Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…

Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.

In forceTypeactDate7 Jun 1989Since17 Jun 1989Articles5Cited by20 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.