Les millésimes 1984 à 1988 figurant aux articles 1er et 5 de la loi visée à l´article 1er ci-dessus sont respectivement remplacés par les millésimes 1989 à 1992.
Art. 2 Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…
In forcesince 17 Jun 1989