Art. 4 Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…

In forcesince 17 Jun 1989

La première phrase de l´article 4, alinéa 1er de la loi visée à l´article 1er d e la loi visée à l´article 1er ci-dessus est remplacée par la disposition suivante:

La première tranche de 60.000 francs par an des dividendes et parts de bénéfice alloués en raison des titres représentatifs d´apports en numéraire est exempte de l´impôt sur le revenu, lorsque les titres sont détenus par le contribuable à la fin de l´année de leur acquisition.