, Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant…

In forcesince 17 Jun 1989

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 23 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: