Art. 5 Loi du 31 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour o…

In forcesince 10 Sep 1986

L'alinéa 1er de l'article 19 de la loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée dans la suite est complété par les dispositions suivantes:

En cas de besoin et par dérogation aux dispositions de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées, le Ministre des travaux publics bénéficie dans les conditions et suivant les modalités qu'il détermine du concours de ceux des membres et services de cette administration dont la collaboration directe lui semble nécessaire.