Loi du 31 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour o…

Loi du 31 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

In forceTypeactDate31 Aug 1986Since10 Sep 1986Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.