, Loi du 31 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour o…

In forcesince 10 Sep 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: