Art. 3 Loi du 31 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour o…

In forcesince 10 Sep 1986

L'antépénultième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée dans la suite est complété par les dispositions suivantes:

Sont visés également l'établissement, l'aménagement ou l'adaptation de tronçons de route et d'ouvrages d'art raccordés à la grande voirie pour autant qu'ils ont pour objet le contournement de centres d'habitation dont ils décongestionnent les artères et contribuent à améliorer la qualité de vie des habitants.