Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 54bis ayant la teneur suivante:
Art. 54bis.
Les banques et les établissements de crédit au sens de l'article 1er alinéa 2a de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice peuvent transférer sur un bien investi dans une devise du capital d'apport, les plus-values réalisées lors de la conversion en monnaie nationale de certains actifs investis dans la même devise du capital d'apport et censés représenter, suivant les dispositions à déterminer par un règlement d'administration publique, les fonds propres de l'entreprise. Les plus-values ainsi immunisées réduisent à due concurrence le prix d'acquisition ou de revient du bien sur lequel elles ont été transférées.
La réduction du prix d'acquisition ou de revient du bien visé à l'alinéa qui précède est actée au bilan par l'inscription d'un poste de passif «plus-value de conversion», égal à la plus-value transférée.
Le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1.1.82 et qui sont susceptibles d'être transférées sur les actifs en devises en vertu de l'alinéa 1er. Un excédent éventuel d'une moins-value de change est à renseigner hors bilan; il en sera tenu compte lors de la détermination d'une plus-value réalisée ultérieurement.
Le montant des plus-values de conversion cumulées au passif du bilan ne pourra dépasser en aucun cas la somme algébrique des différences de change annuelles résultant de l'application successive aux actifs visés à l'alinéa 1er ci-dessus du taux correspondant à la variation du cours de change de la devise du capital d'apport constaté entre le début et la clôture de l'exercice d'exploitation.
La plus-value de conversion est à rattacher au résultat de l'exercice d'exploitation en cours en cas de cession, de cessation ou de liquidation de l'entreprise sans préjudice des articles 55ter et 169bis.