, Loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 con…

In forcesince 2 Aug 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: