Il est introduit dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 169bis qui a la teneur suivante:
Art. 169bis.
Lorsque le bénéfice de liquidation d'une banque ou d'un établissement de crédit au sens de l'article 1er alinéa 2a de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.
Le montant à immuniser est égal à l'excédent de la valeur comptable réévaluée des fonds propres de l'entreprise ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion sur leur valeur comptable. Ce montant ne peut cependant pas dépasser la plus-value de conversion inscrite au passif du bilan.
La valeur comptable réévaluée des moyens propres ayant servi de base au calcul de la plus-value de conversion est déterminée par application aux apports et suppléments d'apport des coefficients prévus à l'article 102, alinéa 6 qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la libération du capital social ou de dotation. De même, les bénéfices réservés sont réévalués par application des coefficients susvisés qui correspondent à l'année de la réalisation des bénéfices. A cet effet, on considérera les distributions de bénéfice et les compensations d'éventuelles pertes comme ayant été pratiquées sur les bénéfices réalisés en dernier lieu.
Par dérogation à l'alinéa 3 qui précède les apports et les bénéfices réservés réalisés antérieurement à l'année 1982 sont à réévaluer avec le coefficient correspondant à l'année 1982.