Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), lettre c), restera acquis le droit d’exercer la médecine en qualité de médecin généraliste au médecin non titulaire d’un titre de formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale conformément à l’article 30 de la directive 93/16/CEE qui a obtenu l’autorisation d’exercer en qualité de médecin généraliste et est établi sur le territoire luxembourgeois avant le 1er janvier 1995.
Le même droit acquis est reconnu au médecin établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui présente un certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat attestant le droit d’exercer sur son territoire les activités de médecin en qualité de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale sans le titre de formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale, à la date de référence visée à l’annexe V point 5.1.4 de la directive modifiée 2005/36/CE.