Les titres de formation donnant accès aux activités de médecin et à l’exercice de celles-ci au Luxembourg, qui sont délivrés par un Etat membre de l’Union européenne et qui ne répondent pas à l’ensemble des critères de formation requis par cette loi, sont reconnus comme faisant preuve d’une qualification suffisante lorsqu’ils sanctionnent une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.1.1.; 5.1.2.; 5.2.2; 5.3.2.; 5.3.3.; 5.4.2.; 5.5.2. et 5.6.2. de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette disposition s’applique par analogie aux dispositions visées à l’article 23, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la directive 2005/36/CE relatifs à la reconnaissance des titres de formation antérieurs délivrés par l’ancienne République démocratique allemande, l’ancienne Tchécoslovaquie, la République tchèque, la Slovaquie, l’ancienne Union Soviétique, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l’ancienne Yougoslavie et la Slovénie.
Le Luxembourg reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré par l’Espagne aux médecins spécialistes qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995, alors même que cette formation ne répondrait pas aux critères de formation requis par cette loi, pour autant que le titre de formation délivré par les autorités espagnoles atteste que l’intéressé a passé avec succès l’épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de reconnaissance prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l’intéressé possède un niveau de compétence comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis pour l’Espagne, à l’annexe V, points 5.1.2. et 5.1.3. de la directive 2005/36/CE précitée.
Pour les ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de vétérinaire ont été délivrés par l’Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004, le Luxembourg reconnaît ces titres de formation de vétérinaire s’ils sont accompagnés d’une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l’attestation.