Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne: un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Art. 52 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…71Law
… la confidentialité et le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel.» L’article 52 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 52. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu …
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… autre Etat membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire des dispositions de l’article 52 de la présente loi; Il doit être titulaire soit d’un des titres de formation de médecin avec formation …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… Un article 52 est ajouté dont la teneur est la suivante: Art. 52. Pour l’application des dispositions de la présente loi, les ressortissants des pays ayant ratifié l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace Economique Européen sont …
Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la pr…1379Law
… Etat membre de l’Union européenne ou le médecin ou le médecin-dentiste bénéficiant des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et …
Cour administrative, 26.10.2017, n° 39438C du rôleDecision
… d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi du 29 avril 1983. L’article 5, sous c) du règlement grand-ducal du 26 mai 2004 réglementerait …
26 Oct 2017 · 39438C
Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal modif…1Law
… ou 3. de l'article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; soit d'un Etat non-membre de l'Union européenne et jouir du statut d'apatride …
Changed on 18 Nov 2016
Pour l’application des dispositions de la présente loi, sont assimilés aux ressortissants des Etats membres il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne:
les ressortissants des pays ayant ratifié l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace Economique Européen;
les ressortissants d’Etats non membres un Etat membre de l’Union européenne bénéficiaires des dispositions de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne bénéficiaires des dispositions , de l’Espace économique européen ou de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membresConfédération suisse.
- 18 Nov 2016 – todayin force
- 1 Aug 2014 – 18 Nov 2016earlier wording
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording