Art. 52 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

In forcesince 18 Nov 2016cited 6×

Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne: un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.