La référence aux dispositions de la loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir ou à celles de la loi du 2 août 1977 concernant l’exercice de la profession de médecin dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur est remplacée de plein droit par la référence aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles concernent les professions de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire.
Art. 50 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 23 Jul 2010
- eli=eli/etat/leg/loi/1901/07/10/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1977/08/02/n4/jo
- num:lu=loi/1901-07-10
- num:lu=loi/1977-08-02 (several documents carry this name)
Changed on 23 Jul 2010
La référence aux dispositions de la loi du 10 juillet 1901 sur l'’exercice de l'’art de guérir ou à celles de la loi du 2 août 1977 concernant l'’exercice de la profession de médecin dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur est remplacée de plein droit par la référence aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles concernent les professions de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire.
- 23 Jul 2010 – todayin force
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording