Art. 5 Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…

In forcesince 10 Aug 1982

Les dispositions de l'article 4 rétroagissent au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.