Les dispositions de l'article 4 rétroagissent au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.
Art. 5 Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…
In forcesince 10 Aug 1982
Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…4Law
- num:lu=loi/1979-04-13 (several documents carry this name)