Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…
, Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…
In force
since 10 Aug 1982
Doc. parl. N° 2500; sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.
Art. 5