Art. 4 Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…

In forcesince 10 Aug 1982

L'article VI de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation est complété par deux alinéas finaux ayant la teneur suivante:

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 315 nouveau et l'alinéa 1er de l'article 334-2 nouveau ne s'appliquent qu'aux enfants nés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les enfants qui ont atteint l'âge de la majorité à l'entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d'exercer l'action prévue à l'article 334-3-1 sans limitation de délai.

  • num:lu=loi/1979-04-13 (several documents carry this name)