Art. 2 Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…

In forcesince 10 Aug 1982

L'article 332, alinéa 1er du Code civil est modifié ainsi qu'il suit:

'Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.