Art. 43 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

Le Grand-Duc est autorisé à insérer le texte de la présente loi dans le code civil, en attribuant aux différents articles des numéros se suivant dans l’ordre de la numérotation du code civil.

Seront retirés du code les articles qui, par suite des dispositions de la nouvelle loi, n’ont plus aucune application.