Art. 42 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

Le bail écrit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continue à produire ses effets suivant les conditions convenues par les parties jusqu’à son expiration ou à l’expiration de la période de bail en cours.

Faute par l’une des parties d’avoir donné congé à l’autre trois mois avant l’expiration du bail ou de la période de bail en cours, un nouveau bail est censé avoir été conclu par les parties, à l’expiration du bail ou de la période du bail en cours pour une durée de respectivement neuf et six ans et suivant les dispositions de la présente loi.